Le Dossier Amiante Partie Privative, le DAPP, est obligatoire lors de la mise en location d’un bien, vide ou meublé. Imposé par le Code de la Santé Publique pour prévenir et protéger de graves pathologies, il vise à détecter la présence ou l’absence d‘amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur à 1997.

Diagnostic Amiante : quels biens sont concernés pour la location ?

Les propriétaires bailleurs de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 sont tous concernés. Ils doivent constituer et actualiser un Dossier Amiante Partie Privative, que le bien soit occupé par un locataire ou par eux-mêmes.

Diagnostic Amiante : quand le réaliser ?

Le Dossier Amiante Partie Privative doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location.

Diagnostic Amiante : quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. Dans le cas contraire, en présence d’amiante, le propriétaire bailleur est tenu de tenir le DAPP à la disposition des occupants du logement ou de toute autre personne devant réaliser des travaux dans l’immeuble.

Diagnostic Amiante : faites appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel

Le diagnostic Amiante Partie Privative doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur expert, certifié par un organisme accrédité, ayant une assurance responsabilité civile professionnelle.

Tobeimmo réalise le diagnostic Amiante des bâtiments situés à La Rochelle et en Charente-Maritime.

 

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Diagnostiqueur immobilier à La Rochelle

406 Avenue Jean Guiton
17000 La Rochelle

Tél : 05 46 37 65 57

E-mail : contact@tobeimmo.com

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